Cabinet d'avocats

La transaction pénale étendue à l'ensemble du Code de l'environnement

Etude par Louis de REDON

Revue Energie - Environnement - Infrastructures Mai 2015

Le décret d'application relatif aux dispositions de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 concernant la transaction pénale, dispositions codifiées à l'article L. 173-12 du Code de l'environnement, a été publié au Journal officiel du 26 mars 2014. Il crée quatre nouveaux articles au Code de l'environnement établissant l'autorité administrative compétente à transiger (C. env., art. R. 173-1), le contenu de la proposition de transaction (C. env., art. R. 173-2), les modalités d'acception de la transaction par l'auteur de l'infraction (C. env., art. R. 173-3), et la procédure d'homologation de la transaction par le procureur de la République (C. env., art. R. 173-4)(...)

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